ACTUALITÉS
NOTARIALES à Mauguio

Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

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Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

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J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

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Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?

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Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?

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Filiation

Successions internationales

La Corse bénéficie d’un régime fiscal spécifique en matière de successions, ce qui peut représenter des avantages notables pour les...

Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Consultez un notaire pour le règlement d'une succession et bénéficiez de conseils experts et d'une gestion rigoureuse de votre transmission...

Hériter d'une succession

le notaire joue un rôle clé dans l'héritage d'une succession. De la collecte des documents à l'ouverture de la succession,...

PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de...

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de...

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L'union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune obligation de...

Gestation pour autrui (GPA) à l'étranger

Le 3 juillet 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape...

Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger

Tout français se trouvant à l’étranger et qui souhaite rédiger un testament doit agir de telle sorte que la validité...

Protéger / Prévoir

Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Notaire spécialisé en droit de la famille : mariage, séparation, adoption... Bénéficiez de conseils experts pour chaque étape de votre...

S'organiser au moment du décès

De la déclaration de décès aux démarches administratives et à la gestion de la succession, découvrez nos conseils pratiques pour...

Succession : quel sort pour les animaux de compagnie ?

Lors du règlement d’une succession, se pose régulièrement la question du sort de l’animal de compagnie. À qui appartient-il ?...