Actualités juridiques
VEILLE JURIDIQUE

LES DERNIÈRES
ACTUALITÉS

Rural
Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?
3 juin 2026

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

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Famille
Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?
3 juin 2026

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Famille
Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?
3 juin 2026

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Famille
Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?
3 juin 2026

Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?

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Immobilier
Est-il possible de remettre en cause une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu) ne verse pas de pension alimentaire au donateur (celui qui a donné) ?
3 juin 2026

Est-il possible de remettre en cause une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu) ne verse pas de pension alimentaire au donateur (celui qui a donné) ?

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Rural
Je souhaite rédiger moi-même mon testament. Est-ce possible ?
3 juin 2026

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Rural
Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?
3 juin 2026

Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?

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Rural
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
1 juin 2026

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes...

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Fiscalité
Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble
26 mai 2026

Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble

La cybersécurité est l'affaire de tous.

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Immobilier
J’ai fait une donation à ma fille il y a 2 ans. Aujourd’hui j’ai besoin d’argent, ai-je la possibilité de révoquer cette donation ?
21 mai 2026

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Immobilier
Mon père souhaite me prêter de l’argent, dois-je le déclarer ?
21 mai 2026

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Famille
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ?
21 mai 2026

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ?

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Famille
Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le régime qui s’applique ?
21 mai 2026

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Famille
Je me suis mariée l’année dernière sous le régime légal de la communauté des acquêts. Nous souhaitons aujourd’hui changer de régime matrimonial. Est-ce possible ?
21 mai 2026

Je me suis mariée l’année dernière sous le régime légal de la communauté des acquêts. Nous souhaitons aujourd’hui changer de régime matrimonial. Est-ce possible ?

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Immobilier
Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ?
21 mai 2026

Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ?

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Rural
Ma mère vient de décéder. Nous sommes 2 enfants, mais mon frère est introuvable. Le notaire dit qu’il ne peut régler la succession. Est-ce vrai ?
21 mai 2026

Ma mère vient de décéder. Nous sommes 2 enfants, mais mon frère est introuvable. Le notaire dit qu’il ne peut régler la succession. Est-ce vrai ?

Ma mère vient de décéder. Nous sommes 2 enfants, mais mon frère est introuvable. Le notaire dit qu’il ne peut...

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Rural
Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral
12 mai 2026

Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Consultez un notaire pour le règlement d'une succession et bénéficiez de conseils experts et d'une gestion rigoureuse de votre transmission...

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Rural
Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse
12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de...

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