ACTUALITÉS
NOTARIALES à Mauguio

Actualité notariale

25 septembre 2026

La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

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Actualité notariale

15 septembre 2026

Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre

Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8e semaine de la médiation.

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Entreprise

17 août 2026

Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions...

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Entreprise

10 août 2026

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter...

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Actualité notariale

25 juillet 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France,...

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Succession

29 juin 2026

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi...

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Famille

26 juin 2026

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

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Famille

26 juin 2026

Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.

Mariage, PACS ou concubinage ont des conséquences concrètes sur le patrimoine, le logement et la protection du conjoint.

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Donation

12 juin 2026

Donations : les différents droits de retour

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, certaines situations permettent son retour dans le patrimoine du donateur ou de la famille.

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Famille

12 juin 2026

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

La séparation de fait concerne les époux qui ne vivent plus ensemble sans qu’un divorce ait encore été prononcé.

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Actualité notariale

10 juin 2026

Les différentes modalités de paiement chez le notaire

Pour certains actes authentiques, les règlements effectués par ou auprès du notaire répondent à des règles précises.

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Succession

1 juin 2026

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre...

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Actualité notariale

26 mai 2026

Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble

La cybersécurité est l'affaire de tous.

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Immobilier

27 avril 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par...

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Famille

21 avril 2026

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément

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Entreprise

7 avril 2026

Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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Fiscalité

24 février 2026

Loi de finances : ce qui change en 2026

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi bien...

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Actualité notariale

19 février 2026

Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026

Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc)...

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